Chapitre Chapitre III : AVANCEMENT
Art. 20
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de promotions au grade d'attaché statisticien principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 19 ne peut être inférieur à 25 % ni supérieur à 33 % du nombre total de promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 18 et 19.
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Prolegi/LEGITEXT000033087796#art-20