Art. 1
En vigueur depuis le 10 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus : 1° Au ministre des finances et des comptes publics par le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 susvisé ; 2° Au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique par le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033104883#art-1