Chapitre Chapitre II : Délivrance des agréments›Sect. Section 2 : Agrément à titre provisoire
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du Centre national de la musique par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant mentionnée au I de l'article 220 quindecies du code général des impôts. En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production.
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Prolegi/LEGITEXT000038668993#art-4