DECRET·2016-1209·7 septembre 2016

Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts

En vigueur depuis le 7 septembre 2016 18 articles 18 versions historisées
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