Chapitre Chapitre II : Délivrance des agréments›Sect. Section 3 : Agrément définitif
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément définitif est présentée au Centre national de la musique. En cas de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.
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Prolegi/LEGITEXT000038668993#art-7-1