Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés, Art. 46 quater-0 ZY octies, Art. 46 quater-0 ZY nonies, Art. 46 quater-0 ZY decies, Art. 46 quater-0 ZY undecies, Art. 46 quater-0 ZY duodecies
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Prolegi/LEGITEXT000038668993#art-10