Chapitre Chapitre II : Délivrance des agréments›Sect. Section 3 : Agrément à titre définitif
Art. 9
En vigueur depuis le 20 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production, ou, en cas de coproduction à chaque entreprise de production. Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 8 le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000038668993#art-9