Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D142-1, Art. D143, Art. D143-1, Art. D144, Art. D145, Art. D146 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D142-2, Sct. B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux, Art. D142-3, Sct. C. - Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné, Sct. D. - Dispositions spécifiques applicables aux mineurs A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D143-2, Art. D143-3, Art. D143-4, Art. D143-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D146-1, Art. D146-3, Art. D146-4

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legi/LEGITEXT000033121452#art-5