Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 7 bis : Autorisation de sortie sous escorte A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D147
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033121452#art-6