Chapitre Chapitre III : Nomination, classement, titularisation et formation obligatoire
Art. 13
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin et de pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat, ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le présent cadre d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000033133947#art-13