DECRET·n° 2016-1236·20 septembre 2016
Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
En vigueur depuis le 20 septembre 2016 35 articles 35 versions historisées
Consulter en ligne