Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires
Art. 28
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intégrations dans le cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application de l'article 24 sont prononcées par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat et de l'autorité territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000033133947#art-28