Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales
Art. 30
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Les dispositions de l'article 6 du même décret peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033133947#art-30