Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales
Art. 31
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1424-26 II. - Les médecins de classe normale qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, occupaient un emploi de médecin-chef mentionné à l'article R. 1424-26 du code général des collectivités territoriales peuvent continuer à occuper cet emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000033133947#art-31