Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 21
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu et les modalités d'organisation des formations prévues par le décret du 26 décembre 2007 susvisé sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000033133947#art-21