Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 Art. 29-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 Sct. Chapitre II bis : De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme, Art. 13-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 Art. 14, Art. 19, Art. 29-3
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Prolegi/LEGITEXT000033141764#art-2