Art. 3
En vigueur depuis le 26 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 4° et 6° de l'article 1er sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2018 et les dispositions des articles 24 et 25 du même décret sont applicables à compter du 1er avril 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000033141764#art-3