Art. 2
En vigueur depuis le 30 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes justifiant de ressources modiques peuvent demander l'exonération totale du versement des droits de chancellerie par simple requête adressée au grand maître ou au grand chancelier qui en apprécient le bien-fondé.
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Prolegi/LEGITEXT000033164936#art-2