Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier de l'indemnité les personnels titulaires du Conservatoire national des arts et métiers qui étaient en fonctions au Centre d'études de l'emploi à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033169027#art-2