Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités du Centre d'études de l'emploi sont transférés au Conservatoire national des arts et métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000033167553#art-2