Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°86-399 du 12 mars 1986 Sct. Titre 1er : Dispositions générales., , , , Sct. Titre 2 : Organisation administrative., , , , Art. 7, Art. 8, Sct. Titre 3 : Conseil scientifique., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre 4 : Dispositions financières et comptables., Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Titre 5 : Dispositions transitoires et finales., Art. 18, Art. 19, Art. 20
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Prolegi/LEGITEXT000033167553#art-4