Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 11
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 1er avril 2017, les agents du service interne de sécurité ne pouvant justifier du suivi de la formation et de l'agrément mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent continuer à exercer leur mission dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 avant sa modification par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033167592#art-11