DECRET·n° 2016-1281·28 septembre 2016
Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
En vigueur depuis le 28 septembre 2016 12 articles 12 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense du port de la tenueChapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense du port de la tenue
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre II : Dispositions relatives aux palpations de sécuritéChapitre II : Dispositions relatives aux palpations de sécurité
Art. 7capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12