Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D226-3-7, Art. D226-3-9, Art. D226-3-6, Art. D226-3-8, Art. D226-3-5, Art. D226-3-4, Art. D226-3-3, Art. D226-3-2, Art. D226-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000033167343#art-2