DECRET·2016-1285·29 septembre 2016

Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE)

En vigueur depuis le 29 septembre 2016 3 articles 3 versions historisées
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