Art. 5
En vigueur depuis le 3 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité chargée du renouvellement de l'autorisation des établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au II de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée assure la publicité des décisions de renouvellement d'autorisation, que ce renouvellement soit tacite ou express.
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Prolegi/LEGITEXT000033174660#art-5