Art. 3
En vigueur depuis le 14 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments d'habitation qui font l'objet, à compter du 1er juillet 2016, d'une demande de permis de construire ou, en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, d'une déclaration préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000031846056#art-3