Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 -1
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Prolegi/LEGITEXT000033190183#art-21