Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Art. 60-1, Art. 60-2
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Prolegi/LEGITEXT000033190183#art-24