Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R146-31 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R146-31-1, Art. R146-31-2, Art. R146-31-3, Art. R146-31-4, Art. R146-31-5
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Prolegi/LEGITEXT000033225807#art-1