Décret n° 2016-1348 du 10 octobre 2016 relatif à la représentation des associations d'usagers du système de santé agréées dans les conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de l'Etablissement français du sang (EFS) et de l'Agence de biomédecine (ABM)

Art. 2

En vigueur depuis le 13 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le 1° et le 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. II. - Le 3° de l'article 1er entre en vigueur au plus tard le 25 janvier 2017.

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legi/LEGITEXT000033225665#art-2

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