Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société Radio France pour un montant de 55 000 023 euros (cinquante-cinq millions et vingt-trois euros), par émission de 1 410 257 (un million quatre cent dix mille deux cent cinquante-sept) actions nouvelles d'un montant nominal 39 euros (trente-neuf euros), est autorisée.
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Prolegi/LEGITEXT000033252059#art-1