Art. 2
En vigueur depuis le 16 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programmes Radio France décidant de l'augmentation de capital de la société pour un montant de 55 000 023 euros (cinquante-cinq millions et vingt-trois euros) est approuvée.
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Prolegi/LEGITEXT000033252059#art-2