Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 20.
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Prolegi/LEGITEXT000033244212#art-13