Chapitre Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 24 août 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 54 à 60.
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Prolegi/LEGITEXT000033244212#art-53