Chapitre Chapitre XI : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
Art. 97
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 98 à 107.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033244212#art-97