Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R143-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R227-12, Art. R227-14, Art. R227-22
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