Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 3,le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033287455#art-8