Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE›Chapitre Chapitre III : Le séjour en France
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents", Art. R315-4, Art. R315-5, Art. R315-6, Art. R315-7, Art. R315-9, Art. R315-10, Art. R315-11
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Prolegi/LEGITEXT000033319193#art-12