Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R533-1, Sct. Chapitre III : Autres cas de reconduite
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Prolegi/LEGITEXT000033325614#art-19