DECRET·n° 2016-1457·28 octobre 2016
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
En vigueur depuis le 28 octobre 2016 44 articles 44 versions historisées
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