Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 1 : Délimitation de la zone d'attente, Sct. Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'attente , Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6

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legi/LEGITEXT000033325614#art-4