Art. 43
En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du 5° de l'article 26 du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte. II. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 38, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. III. - Les dispositions de l'article 38 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon. IV. - Les dispositions de l'article 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000033325614#art-43