Art. 39

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. R761-1 ; R767-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. R762-1 ; R763-1 ; R764-1 III.-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. R766-1 ; R766-2

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legi/LEGITEXT000033325614#art-39