Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle , Art. R121-12-1, Sct. Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément , Art. R121-12-2, Art. R121-12-3, Sct. Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrément, Art. R121-12-4, Art. R121-12-5, Sct. Sous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle , Art. R121-12-6, Art. R121-12-7, Art. R121-12-8, Art. R121-12-9, Art. R121-12-10, Sct. Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, Art. R121-12-11, Art. R121-12-12, Art. R121-12-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 3 : Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000033329669#art-1