DECRET·n° 2016-1467·28 octobre 2016
Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre
En vigueur depuis le 28 octobre 2016 7 articles 7 versions historisées
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