Art. 2
En vigueur depuis le 4 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux entreprises ayant fait l'objet d'une notification de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi mentionnée à l'article D. 1233-38 du code du travail postérieurement à sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000033336244#art-2