DECRET·n° 2016-1473·28 octobre 2016
Décret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi
En vigueur depuis le 28 octobre 2016 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne