Art. 6
En vigueur depuis le 4 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le navire se trouve en mer, la demande d'intervention de la CAPINAV relève du représentant de l'Etat en mer en tant que directeur des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000033337157#art-6