Art. 7
En vigueur depuis le 4 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le navire se trouve à l'intérieur des limites administratives d'un port ou dans un estuaire en amont de la limite transversale de la mer, la demande d'intervention de la CAPINAV relève du représentant de l'Etat en tant que directeur des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code de la sécurité intérieure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033337157#art-7